Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'accès au service FirmVox et la vente des prestations proposées sur firmvox.io. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels.
1. Objet et champ d'application
FirmVox est un service en ligne d'aide à la conformité au règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), édité par la société MINDSTACK, SAS au capital de 1 euro, RCS Paris 105 706 642, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris (« l'Éditeur »). Il s'adresse aux entreprises qui conçoivent, fabriquent, importent ou distribuent des produits comportant des éléments numériques.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte ou en passant commande, le client déclare agir à titre professionnel.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
2. Description des prestations
Le diagnostic. Questionnaire en ligne, gratuit et sans création de compte, dont le calcul s'exécute intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Il restitue la classification du produit, les obligations liées au rôle déclaré, un score de maturité et les trois premiers écarts identifiés.
Le rapport complet. Pour un diagnostic enregistré dans un compte, le déblocage du rapport complet donne accès à l'ensemble des écarts identifiés, au plan d'action et aux modèles de documents. Il s'agit d'un achat unique, attaché à un rapport donné.
La veille de vulnérabilités. Abonnement mensuel donnant accès, pour chaque produit suivi, à la surveillance quotidienne des composants logiciels déclarés par le client, aux alertes en cas de vulnérabilité publiée les concernant, et à la préparation de brouillons de notification. La veille repose exclusivement sur les nomenclatures logicielles fournies par le client.
Le diagnostic accompagné. Séance de quatre-vingt-dix minutes en visioconférence au cours de laquelle le questionnaire est déroulé avec le client et le rapport commenté. Le client reçoit le rapport complet du produit traité et un plan d'action priorisé.
3. Définition d'un produit suivi
Au sens de l'abonnement de veille, un produit est un firmware ou logiciel suivi, matérialisé par une nomenclature logicielle (SBOM) unique. Les références commerciales qui partagent un même firmware constituent un seul produit, quel que soit leur nombre.
Le nombre de produits suivis détermine le montant de l'abonnement selon la grille tarifaire. Le client peut à tout moment ajouter ou retirer un produit depuis son espace ; le montant est ajusté au prorata de la période en cours.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est ajoutée, les montants indiqués sont les montants facturés. Si l'Éditeur venait à devenir assujetti à la TVA, les prix s'entendraient hors taxes et la TVA s'ajouterait au taux en vigueur, après information préalable du client et à compter de l'échéance suivante.
Le rapport complet est facturé 200 € par rapport. Le diagnostic accompagné est facturé 390 € par séance. La veille est facturée mensuellement par paliers progressifs : 500 € pour le premier produit suivi, 200 € par produit du deuxième au cinquième, 100 € par produit à partir du sixième — chaque palier conservant son prix.
Lorsqu'un client souscrit à la veille, le montant du rapport complet ou du diagnostic accompagné acquitté pour le même produit au cours des trente jours précédant la souscription est déduit de la première échéance mensuelle.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Les modifications s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication ; pour les abonnements en cours, elles prennent effet à l'échéance suivant une information préalable d'au moins trente jours, le client pouvant résilier sans frais dans ce délai s'il refuse la nouvelle grille.
5. Offre de lancement
Une remise de 50 % sur l'abonnement de veille pendant douze mois est proposée aux dix premiers clients, sur présentation d'un code promotionnel lors de la souscription. Elle est conditionnée à un engagement de douze mois et à la participation à des échanges de retour d'utilisation avec l'Éditeur.
En cas de résiliation à l'initiative du client avant le terme des douze mois, la remise perçue depuis le début de l'abonnement devient exigible et fait l'objet d'une facture de régularisation, à hauteur de la différence entre les montants facturés et le tarif standard sur la période écoulée. Aucune régularisation n'est due si la résiliation résulte d'un manquement de l'Éditeur.
6. Commande et paiement
Les paiements sont réalisés par carte via le prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte du client. La facture est émise par l'intermédiaire de Stripe et mise à disposition du client.
Le rapport complet est débloqué dès confirmation du paiement. L'abonnement de veille prend effet à la confirmation du premier paiement et se renouvelle mensuellement par prélèvement automatique.
Le diagnostic accompagné est réservé via l'outil de prise de rendez-vous du site et facturé après la séance, payable à réception. La séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant l'horaire convenu ; passé ce délai, elle est due, sauf empêchement légitime.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux prestations concernées est suspendu jusqu'à régularisation.
7. Durée et résiliation
L'abonnement de veille est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le client peut retirer des produits ou résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due et servie. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Le retrait du dernier produit suivi vaut résiliation de l'abonnement.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
8. Droit de rétractation
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation reconnu au consommateur ne s'applique donc pas. Par exception, lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation. Dans ce cas, le client qui demande l'exécution immédiate du service reconnaît, conformément à l'article L. 221-25 du même code, devoir le montant correspondant à la prestation déjà fournie.
9. Obligations du client
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne — profil du produit, rôle économique, réponses au questionnaire, nomenclatures logicielles. Les résultats du service en dépendent directement.
Le client conserve la maîtrise et la responsabilité de ses décisions de conformité, de ses déclarations et de ses notifications aux autorités. Le service prépare des documents ; le client les vérifie et les transmet lui-même.
Le client s'engage à ne pas utiliser le service pour le compte de tiers sans accord de l'Éditeur, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
10. Nature du service et responsabilité
FirmVox est un outil d'aide : ses résultats sont produits automatiquement à partir des réponses du client et du texte du règlement. Ils ne constituent pas un avis juridique, ne garantissent ni la conformité ni la classification d'un produit, et ne dispensent pas de consulter le texte officiel ou un conseil qualifié.
La veille de vulnérabilités s'appuie sur des sources publiques (base OSV, catalogue KEV de la CISA) dont l'Éditeur ne maîtrise ni l'exhaustivité ni les délais de publication. L'absence d'alerte ne signifie pas l'absence de vulnérabilité.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans la limite du montant total des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image, ainsi que les conséquences d'une sanction administrative prononcée à l'encontre du client. L'Éditeur n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure, d'une information inexacte fournie par le client, ou de l'indisponibilité des sources publiques de vulnérabilités. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
11. Disponibilité et évolution du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantie de disponibilité. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le service évolue ; ses fonctionnalités peuvent être modifiées dès lors que l'objet des prestations souscrites est préservé.
12. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données déposées par le client — nomenclatures, produits, résultats — restent sa propriété ; l'Éditeur ne les utilise que pour l'exécution du service.
13. Propriété intellectuelle
Le service, son moteur d'évaluation, ses textes et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée des prestations. Les rapports et documents générés pour le client sont librement utilisables par lui dans le cadre de son activité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
Le recours à un médiateur de la consommation n'est pas ouvert aux litiges entre professionnels. Les parties peuvent néanmoins convenir de recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.
15. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; pour les abonnements, la nouvelle version s'applique à l'échéance suivant sa notification au client.